Conditions générales de vente.

Version en vigueur au 1^er septembre 2026, applicable à l'année scolaire 2026-2027. Ces conditions sont reprises dans le contrat d'inscription signé à l'étape 5 du dossier, dont un exemplaire est adressé par courriel. En cas de divergence, le contrat signé prévaut pour l'inscription concernée.

Article 1 · Identification du vendeur

Le site www.prepa-excelys.fr et le service décrit aux présentes sont exploités par Cyril Wisa, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial « Prépa Excelys » (ci-après « Excelys »), immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 987 885 266, code APE 85.60Z. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Adresse postale, coordonnées complètes et hébergeurs figurent aux mentions légales. Contact : contact@prepa-excelys.fr.

Article 2 · Champ d'application

Les présentes conditions régissent toute inscription souscrite en ligne sur www.prepa-excelys.fr par un consommateur au sens du Code de la consommation. Elles sont portées à la connaissance du Client avant la commande et acceptées expressément à l'étape 5 du dossier d'inscription. Aucune condition contraire ne peut être opposée à Excelys sans son accord écrit.

L'élève étant le plus souvent mineur, le contrat est conclu et signé par un responsable légal (ci-après « le Client »), agissant tant en son nom que pour le compte de l'élève (ci-après « l'Élève »). Un élève majeur peut signer lui-même et prend alors la qualité de Client.

Article 3 · Objet et description du service

Excelys fournit à l'Élève, pour l'année scolaire 2026-2027, un service de soutien scolaire en ligne comprenant, selon la formule choisie : l'accès à la plateforme numérique (fiches de cours, flashcards, QCM, exercices corrigés, assistant disponible 24 h/24, agenda de révisions, examens blancs) et, le cas échéant, des séances en visioconférence et un accompagnement individualisé.

Le contenu de chaque formule est décrit à la page Formules & Tarifs, celui du socle pédagogique à la page La Méthode, et la liste des chapitres couverts à la page Le Programme. Ces descriptions font partie des présentes conditions dans leur version au jour de la commande.

Article 4 · Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n'est facturée. Les tarifs applicables sont ceux affichés à la page Formules & Tarifs au jour de la commande ; ils varient selon la formule, le nombre de spécialités préparées et les options souscrites. Le récapitulatif de l'étape 6 du dossier indique le prix total exact avant tout paiement.

Le prix couvre l'année scolaire complète, quelle que soit la date d'inscription, sauf tarification au prorata expressément convenue par écrit. Excelys peut modifier ses tarifs à tout moment ; la modification est sans effet sur les inscriptions déjà conclues.

Article 5 · Commande et formation du contrat

L'inscription se déroule en six étapes : élève, responsables légaux, scolarité, formule et options, acceptation des conditions et signature, puis confirmation. Avant de valider, le Client accède au récapitulatif détaillé de sa commande et peut corriger chacune des étapes.

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la signature manuscrite tracée à l'étape 5, associée à l'horodatage et aux informations saisies, identifie le signataire et manifeste son consentement. Elle a la même valeur qu'une signature manuscrite sur papier. Le contrat est formé à la confirmation de la commande, matérialisée par le courriel de confirmation adressé au Client.

Article 6 · Paiement

Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune coordonnée bancaire n'est saisie ni conservée par Excelys. Le paiement est possible en une fois, ou sans frais en trois ou quatre mensualités.

En cas d'échéancier, chaque mensualité est due à sa date. Deux échéances impayées après relance rendent le solde immédiatement exigible et peuvent entraîner la suspension de l'accès jusqu'à régularisation. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu de plein droit à des pénalités au taux d'intérêt légal.

Article 7 · Ouverture de l'accès et durée

L'accès à la plateforme est ouvert dès l'encaissement du premier règlement. Les identifiants sont adressés par courriel à l'adresse indiquée lors de l'inscription. Le contrat prend effet à la date de confirmation de l'inscription et s'achève le 31 juillet 2027.

Article 8 · Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Il lui suffit d'écrire à contact@prepa-excelys.fr, par tout moyen dénué d'ambiguïté, ou d'utiliser le formulaire type reproduit en annexe des présentes.

Excelys rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Si le Client demande l'ouverture immédiate de l'accès avant l'expiration de ce délai, il reconnaît que l'exécution du service commence à sa demande expresse. En cas de rétractation exercée ensuite dans le délai, il reste dû un montant proportionnel au service déjà fourni, calculé conformément à l'article L221-25. Le droit de rétractation ne s'éteint entièrement que si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation reconnue à ce droit.

Article 9 · Résiliation

Au-delà du délai de rétractation, le contrat est conclu pour l'année scolaire et n'est pas remboursable en cas d'abandon volontaire.

Par exception, en cas de motif légitime et imprévisible dûment justifié, notamment un déménagement à l'étranger, une maladie longue empêchant la scolarité ou une réorientation hors du système général, le Client peut demander la résiliation : les trimestres non entamés sont alors remboursés.

Excelys peut résilier dans les conditions de l'article 11 en cas de manquement grave du Client ou de l'Élève.

Article 10 · Obligations d'Excelys

Excelys s'engage à fournir les services décrits avec sérieux et diligence, selon une obligation de moyens : mise à disposition des contenus couvrant le programme officiel des spécialités souscrites, tenue des séances en visioconférence prévues par la formule, et disponibilité raisonnable de la plateforme, hors périodes de maintenance et incidents indépendants de sa volonté. Toute séance annulée du fait d'Excelys est reprogrammée ou remplacée par un support équivalent.

La préparation aux épreuves ne constitue en aucun cas une garantie de résultat aux examens, lequel dépend notamment du travail personnel de l'Élève.

Article 11 · Obligations du Client et de l'Élève

L'accès à la plateforme est strictement personnel. Le Client et l'Élève s'engagent à ne pas communiquer les identifiants à des tiers, à ne pas reproduire ni diffuser les contenus, et à adopter en séance un comportement respectueux des intervenants et des autres élèves.

En cas de manquement grave, notamment partage de compte, diffusion des contenus ou comportement rendant impossible la tenue des séances, Excelys peut, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, suspendre puis résilier l'accès, sans remboursement des sommes correspondant à la période écoulée.

Article 12 · Essai gratuit et entretien offert

L'essai gratuit ouvre l'accès à un chapitre, sans carte bancaire, sans durée d'engagement et sans reconduction : il ne constitue ni une commande ni un contrat, et rien n'est à résilier. L'entretien pédagogique est offert et sans suite obligatoire. Les informations laissées à ces occasions sont traitées dans les conditions de l'article 14.

Article 13 · Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la plateforme, notamment les fiches, exercices, QCM, flashcards, supports de séance et enregistrements, est protégé par le droit d'auteur et demeure la propriété d'Excelys ou de ses auteurs. L'inscription confère à l'Élève un droit d'usage personnel et non cessible, limité à la durée du contrat pour l'accès à la plateforme ; les documents dont le téléchargement est autorisé restent utilisables à titre strictement privé au-delà.

Article 14 · Données personnelles

Les données recueillies sont traitées par Excelys pour la gestion de l'inscription, l'exécution du contrat, la facturation et le suivi pédagogique. Elles ne sont ni cédées ni vendues ; seuls les prestataires nécessaires à l'exécution y accèdent dans la limite de leur mission. Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits ouverts par le RGPD figure aux mentions légales.

Article 15 · Responsabilité et force majeure

La responsabilité d'Excelys, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé au titre du contrat. Excelys ne répond pas des interruptions imputables aux réseaux, au matériel du Client ou à des services tiers, ni des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si un cas de force majeure suspend l'exécution plus de trente jours, chaque partie peut résilier, les sommes correspondant aux services non fournis étant restituées.

Aucune stipulation des présentes ne saurait priver le consommateur des droits qu'il tient des dispositions d'ordre public, notamment de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Article 16 · Réclamation, médiation et litiges

En cas de difficulté, le Client s'adresse d'abord à contact@prepa-excelys.fr. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, il peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent aux mentions légales. La saisine du médiateur suppose qu'une réclamation écrite ait d'abord été adressée à Excelys et soit restée sans réponse satisfaisante. Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Centre Européen des Consommateurs France peut également être saisi.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux français, le droit français étant seul applicable, sans préjudice des règles protectrices du consommateur.

Article 17 · Modification des présentes conditions

Excelys peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une inscription est celle en vigueur au jour de la commande, reprise dans le contrat signé et conservée par le Client.

Annexe · Formulaire type de rétractation

Ce formulaire est fourni en application de l'article R221-1 du Code de la consommation. Le Client n'est pas tenu de l'utiliser : toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit. À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de Prépa Excelys, contact@prepa-excelys.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.
Commandé le : …………
Nom du ou des consommateurs : …………
Adresse du ou des consommateurs : …………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………
Date : …………